PACS
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Une pré-demande peut être effectué par internet sur le site service public en cliquant içi
SINON
Vous trouverez
les pièces à déposer à la mairie
ainsi que les cerfa nécessaire à l'enregistrement de votre dossier
( cerfa
15726-02
cerfa 15725-02)
Pour plus de renseignement rendez vous sur service public en cliquant içi
Une fois le dossier réputé complet la commune fixe un rendez vous pour l'enregistrement du pacs pendant les horaires d'ouverture du secrétariat.